Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée « aide juridictionnelle ».
Ce dispositif, également applicable à la médiation, est régi par la loi du 10 juillet 1991 relative
à l’aide juridique (art. 11-1) et son décret d’application n°91-1266 du 19.12.1991 (chapitre IV
bis – De l’aide à la médiation).
Si l’intention du législateur est louable en ce qu’elle vise à permettre l’accès à la médiation au
plus grand nombre, l’effectivité du dispositif nous semble cependant limitée.
D’abord parce qu’il implique une saisine du juge. En effet, les parties à la médiation éligible à l’aide juridictionnelle peuvent voir le coût de la médiation pris en charge par l’État, sous réserve qu’un juge soit saisi :
➢ soit dans le cas d’une médiation judiciaire : pour demander la désignation d’un médiateur,
➢ soit dans le cas d’une médiation conventionnelle (c’est-à-dire librement initiée par les parties) : pour faire homologuer un accord issu d’une médiation.
Ensuite, parce que la rétribution n’est versée au médiateur qu’après transmission au juge d’un rapport de présentation exposant les termes de l’accord et devant permettre au juge d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences accomplies.
C’est dire si tant le principe de confidentialité de la médiation que celui d’indépendance du médiateur, est ici battu en brèche…
Enfin, parce que la rétribution du médiateur est non seulement dérisoire (fixée par le juge à maximum 512 € HT, quel que soit le nombre de parties à la médiation, et indépendamment du temps consacré à la médiation), mais également aléatoire dans le cadre d’une médiation conventionnelle, puisque le médiateur ne sera rétribué qu’à la double condition qu’un accord émerge de la médiation, et que les parties saisissent un juge aux fins d’homologation.
Camille ABELÉ FRANCESCHI
