MENTIONS LEGALES Mise à jour 01 juillet 2023
MENTIONS DE L’ENTITE
Nom de la responsable de l’entreprise et de publication : Rosina Gele
contact : N°SIRET :
Adresse de l’entreprise : Statut juridique : Hébergeur du site internet :
I OBJET
L’entité est Amejus – Association des Mediateurs Judiciaires de Savoie , une association de médiateurs judiciaires établie dans les deux savoies
II RESPONSABILITE
Le site www.amejus.fr et ses représentants considèrent leurs responsabilités totalement exclues d’une utilisation impropre du site.
L’entité ne sera pas tenue responsable de quelconque utilisation partielle ou totale du site et n’utilise ce support numérique que en tant que portfolio,vitrine de son travail.
Tous désagréments liés à l’outil Internet dont l’entité n’a pas le contrôle ne peut être considéré comme imputable.
L’utilisateur est entièrement responsable de son activité sur le site et ne peut considérer préjudice un cas de force majeure comme un manquementde connexion, une lenteur dans le chargement du contenu.
L’entité fera le maximum possible pour permettre une visite facilitée à l’utilisateur et se retient le droit de modifier, mettre à jour, réorganiser le contenu de site mais ne peut être tenue pour responsable de la bonne résultante de ces actions. L’entité donne les moyens et ne garantit aucun résultat sur la visitedu site.
Enfin, l’entité se dégage totalement des conditions générales d’utilisations de plateformes de partage (tel que linkedin, instagram, tiktok, Facebook..) y compris si les comptes ont la même dénomination que le support web ci présent.
III PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’originalité de la création du contenu et du contenant est protégée par la convention de Berne de 1979 disposant L’œuvre est toujours protégée parla loi de l’État où elle est utilisée.
Ainsi, les protections dont bénéficie une œuvre peuvent varier selon le
Territoire où elle est utilisée indépendamment de l’origine de l’auteur ou del’État où elle a été publiée la première fois.
Le principe d’originalité de l’œuvre protège donc l’auteur de tout plagiat etutilisation impropre dans tous les pays signataires de la Convention de Berne de 1979 qui fait socle aux normes applicables développées par
l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
La propriété intellectuelle dont tout le support électronique est couvert estun droit fondamental détenu dans sa totalité par l’entité Amejus – Association des Mediateurs Judiciaires de Savoie et par ses représentants.
Tout le contenu du présent support (texte, logo, nom, graphisme, création, icônes, graphisme3D, motion design, podcast, video, contenus musicaux, NFT) est couvert par le code de la propriété intellectuelle article 111-1 disposant ainsi L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Toute utilisation partielle ou totale du présent support demande une autorisation expresse de la responsable du contenu (mentionné au point I).
Toute violation aux dispositions mentionnées ci-dessus verra donc une application de l’article 335-2 du même code disposant suite à sa mise à jour de 2006 ainsi “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait : D’éditer, de mettre à la disposition du public ou decommuniquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;
2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, àl’usage d’un logiciel mentionné au 1°. »
En outre, tous outils de communication contenant du contenu similaire ouidentique du site https://www.amejus.fr ne donne en aucun cas le droit d’utilisation du contenu créé par l’entité Amejus – Association des Mediateurs Judiciaires de Savoie sans son accord express à travers un email ou une lettre recommandée.
En cas de manquement, la responsable se gardera le droit de mettre endemeure l’auteur des faits présumés et de faire valoir ses droits de créateur impliquant les poursuites précédemment mentionnées
L’ensemble des informations et des publications sur le site https://www.amejus.fr appartiennent à l’entité Amejus – Association des Mediateurs Judiciaires de Savoie
Les photos avec le logo de Amejus – Association des Mediateurs Judiciaires de Savoie, sont de la propriété Amejus – Association des Mediateurs Judiciaires de Savoie ne peuvent être utilisées sans son autorisation.
La reproduction, la représentation, le transfert, la distribution, ou
l’enregistrement de tout ou partie des éléments présents sur le site est formellement interdite sans l’autorisation expresse de la responsable de publication.
Aucune responsabilité de la société et de la gérante, ne saura être considérée sans la présence d’un accord expresse et écrit de leurs parts.
IV CONFIDENTIALITE
Faisant suite à la loi informatique et libertés de 1978 et aux diverses bonnes manières présentées par la Commission Nationale Informatique et Libertés, ainsi que l’entrée en vigueur en France (25 mai 2018) du Règlement Général de la Protection des Données (appelé ci-après RGPD),l’entité se doit une transparence sur l’utilisation ou la non-utilisation des données du visiteur du support.
V DONNEES PERSONNELLES
Est appelée donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. – Nom, prénom, sexe, âge, adresse Internet Protocole (IP), adresse postale,email, téléphone.
L’entité à travers son support numérique ne récolte activement aucunedonnée personnelle directement.
Le formulaire de contact de mentionne aucun optin / accord pour le traitement des données puisque les données après gestion de la demandede l’utilisateur ne sont ni collectées dans une base de données SQL ni gardées dans un outil tiers à des fins de prospection ou fidélisation de sa propriété
Les données récoltées sont dans le but de finaliser la demande et d’accompagner le prospect afin de répondre à sa demande et de pouvoir lui transmettre une offre correspondante à son besoin.
Vos droits
A travers le support numérique non marchand de l’entité Amejus – Association des Mediateurs Judiciaires de Savoie certaines de vos données personnelles sont collectées pour le bon suivi de vos demandes, l’amélioration du parcours utilisateur et le suivi de la relation client
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et duquel découle la directive 95/46/CE, ci-après dénommé RGPD
Vous disposez de droits :
Respect des droits d’information
(Chaque support de collecte sur nos sites et notre réseau dispose d’une mise en avant claire et explicite de la politique de confidentialité et des mentions d’informations obligatoires : Se référer à « terms and conditions » / « Nos Mentions Légales » / « Notre Charte ».
Respect du droit d’opposition
Chaque support de collecte dispose d’une mise en avant claire et explicite d’un formulaire de contact permettant à tout internaute de nous contacter pour exercer son droit d’opposition. Respect du droit d’accès et de rectification (Procédure simplifier pour l’internaute quant à l’exercice de ses droits).
Outre les données personnelles collectées à partir du formulaire que vous avez rempli, nous pouvons être amenés à utiliser les informations vous concernant à partir de vos activités sur les services proposés par www.amaejus.fr pour résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème pouvant naître à l’occasion de l’utilisation de nos services.
En utilisant le site, vous vous engagez à respecter les dispositions de la Loi informatique et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Transparence et finalité :
Aucune donnée personnelle n’est ou ne sera collectée à votre insu. La société exploitante collecte et traite vos données personnelles uniquement aux fins décrites dans les présentes Mentions Légales.
Proportionnalité et pertinence :
La société exploitante ne collecte et ne traite que les données personnelles nécessaires au bon traitement de votre demande ou à la personnalisation des services qui vous sont proposés.
Temps de stockage des données :
La société exploitante conserve 3 ans les données en fonction des dispositions de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés) pour les sites marchands comme stipulé dans le Règlement Générale de la Protection des Données en vigueur dès le 25 mai 2018 dans son article 6 alinéa 5
Sécurité et confidentialité :
La société exploitante s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et de ne pas divulguer à des tiers non autorisés.
Nous pouvons être amenés à transmettre vos informations personnelles aux autorités locales, si cela est exigé par la loi ou dans le cadre d’une enquête et conformément à la réglementation européenne et française.
Droits d’accès, rectification et opposition :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous bénéficiez, sur simple demande écrite, d’un droit d’accès et de rectification sur les informations vous concernant.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, merci de vous adresser à [email contact ] ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Amejus
88 route de Provins Annecy le Vieux 74940 Annecy
VI COOKIES
Les cookies appelés aussi traceurs ont pour but de transmettre des informations techniques, marketing, parcours clients et publicitaires ainsi que dans certains cas des données personnelles tel que l’adresse InternetProtocol (IP)
Pour toute demande, l’utilisateur peut contacter par email pour toutes demandes relatives à l’utilisation de ses données. [email contact pour data]
VII LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Comme mentionné par le règlement européen de 2019 32019R1150 – EN – EUR-Lex
Tout acteur du web, un essai de méthodealternative de règlements de différends est une obligation avant le début d’une procédure.
L’entité Amejus – Mediateurs Judiciaires de Savoie à cet effet pourra s’accorder avec la partie adverse pour trouver un tiers de confiance indépendant et neutre ou deux comédiateurs.
Le site https://www.amejus./ étant rédigé en français, son support et sa communication ne se destine qu’à un public francophone et respecte leslois françaises en vigueur.
En cas de litige avec une cible professionnelle (personne physique ou morale), Amejus – Association des Mediateurs Judiciaires de Savoie considère le tribunal de commerce d’Annecy comme unique competent.
En cas de litige avec une cible privée (hors cadre commercial et professionnel), le litige aura lieu dans le lieu de résidence du client et/ou le fait litigieux a eu lieu selon la demande du client privé.
